CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 20/09/2024
INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont conclues entre :
Vous, utilisateur du service numérique YESorNO (ci-après dénommé « Vous » et « Votre » , « Utilisateur », « Joueur »)
ET
YESorNO, service numérique (ci-après dénommé « Service » ou « YESorNO ») édité par La Différenciation Évidente, immatriculée à Nanterre sous le numéro de Siret 80496057300025, ayant son siège social au 41 rue Haute, 92 500 Rueil-Malmaison, France, agréé par l’Autorité Nationale des Jeux en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne sous le numéro 0062-PS-2024-07-11-AGR-00 (ci-après dénommée « La Différenciation Évidente », « Nous » et/ou « Notre »).
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Service numérique YESorNO.
Le Service est accessible en langue française. Les relations entre l'utilisateur et La Différenciation Évidente sont régies par la loi française, notamment la Réglementation des jeux. Tout conflit qui découlerait de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU est soumis à la compétence des tribunaux français.
En acceptant les présentes CGU, Vous confirmez que Vous avez lu et accepté :
- Les présentes « Conditions Générales » du Service YESorNO,
- La « Politique Vie Privée et Cookies »
- Le « Règlement des Jeux et Paris »
- Les « Règles du jeu spécifiques par sport »
En cas de modifications de ces CGU, Vous devrez accepter la nouvelle version dès la première connexion au service suivant les modifications. En cas de refus des modifications, Votre compte sera automatiquement clôturé dans les conditions détaillées à l’Article 4.3 (Rubrique Votre Compte).
En cas de conflit entre les présentes CGU et tout autre document s’y référant, les CGU prévalent sauf dispositions contraires
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu dans le cadre de l’utilisation du Service et se substituent, le cas échéant, à tout accord antérieur. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle devra alors être remplacée par une disposition valable reflétant le plus fidèlement possible l'objectif poursuivi par la disposition initiale. Les autres dispositions n'en seront pas affectées et produiront leur plein effet.
Le fait de ne pas exercer les droits issus des CGU ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.
CONDITIONS PRÉALABLES
Pour Vous inscrire, Vous déclarez et garantissez que :
- Vous êtes une personne majeure autorisée.
Vous avez au moins dix-huit (18) ans. Vous reconnaissez que l’accès au Service est interdit aux mineurs et/ou aux majeurs protégés et que Vous n'aiderez pas un mineur et/ou des majeurs protégés à demander l'ouverture ou à utiliser un compte YESorNO.
- Vous êtes une personne physique.
Vous reconnaissez que la création et l'utilisation d'un compte YESorNO sont interdites aux robots informatiques et aux personnes morales. En cas de doute, notamment de tentative de connexions répétées, un moyen de sécurité sera déclenché permettant de vérifier que Vous êtes une personne physique.
- Vous n'êtes pas répertorié sur le fichier national des interdits de jeux.
La Différenciation Évidente vérifiera Votre statut d'interdit de jeux au moment de Votre inscription puis à chaque connexion conformément à la Réglementation des Jeux. Le cas échéant, La Différenciation Évidente refusera l’ouverture du Compte Joueur ou procédera à la clôture de Votre Compte dans les conditions de l’article 4.3 (Rubrique Votre Compte) lorsqu’une inscription au fichier national des interdits de jeu survient postérieurement à l’ouverture du Compte.
- Vous ne disposez pas déjà d’un compte YESorNO actif
Sur vérification manuelle, nous pourrons clôturer tout compte ouvert à un même nom, prénom et date de naissance que nous suspectons imputables à la même personne, du fait notamment de l’utilisation d’adresses IP identiques, et/ou de terminaux de connexion en commun et/ou de la prise simultanée ou quasi simultanée de pari identiques.
- Vous n'utiliserez pas le Service à des fins d'activités illégales, telles que la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Des poursuites pénales et/ou civiles peuvent être intentées contre Vous et toute autre personne qui serait impliquée dans une telle activité, et Nous Nous réservons le droit de transmettre toute information, comprenant notamment Vos données personnelles, qui Nous serait demandée par une quelconque autorité publique compétente
- Vous n’avez pas de lien direct ou indirect avec une société appartenant à La Différenciation Évidente.
Vous reconnaissez que Vous ne pouvez pas Vous inscrire sur le Service, ouvrir et utiliser un Compte YESorNO, si Vous ou un membre direct de Votre famille* est, ou a été, au cours des deux (2) dernières années précédant Votre inscription, un salarié du groupe La Différenciation Évidente, ou si Vous, ou la société pour laquelle Vous travaillez, êtes lié(e) en France par un contrat de fourniture ou de prestation de services à La Différenciation Évidente.
* On entend par “un membre direct de Votre famille” :
1° Le conjoint ou le concubin notoire ;
2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ;
3° Les enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ;
4° Les ascendants au premier degré.
- Vous résidez en FRANCE où La Différenciation Évidente a l’autorisation d'exercer.
La vérification de Votre lieu de résidence aura lieu lors de la création de Votre compte.
Dans le cas contraire, conformément à la Règlementation, Votre compte ne pourra pas être ouvert. Si Vous déménagez dans un territoire depuis lequel l'utilisation de nos Services est illégale ou contraire à la loi applicable. Vous comprenez et acceptez qu'en aucun cas Nous ne garantissons que l'utilisation du Service est légale en dehors de la France et qu'il est de Votre responsabilité de Vous assurer de la légalité de Vos actions. Nous rejetons toute responsabilité dans une éventuelle sanction qui Vous serait imposée par une autorité publique compétente dans un autre État suite à une utilisation jugée illégale du Service YESorNO, en application de la réglementation de cet Etat.
L’accès aux services de YESorNO est subordonné au fait que le joueur dispose d’un ordinateur, d'une tablette ou téléphone portable type smart-phone et d’une connexion Internet. Les équipements (ordinateur, tablette, téléphone, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Service sont à la charge exclusive du joueur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Vous reconnaissez que la méconnaissance des Conditions Générales et du Règlement des Jeux et Paris peut entraîner des sanctions allant de l’annulation d’une action de jeu à la suspension et/ou clôture de Votre Compte par La Différenciation Évidente, ainsi que le blocage potentiel de Votre solde, dans les conditions des articles 4 et 5 (Rubrique Votre Compte).
VOTRE COMPTE
L’accès à la mise sur un pari n’est possible qu’après inscription et ouverture d’un compte YESorNO définitif (ci-après « le Compte » ou « le Compte Joueur »). Vous pouvez Vous inscrire en suivant les différentes étapes indiquées directement sur notre Service. Bien que la réglementation le permette, YESorNO ne propose pas d’ouverture d’un Compte Joueur provisoire.
En créant Votre Compte Joueur, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et Vous acceptez de Vous y conformer.
· 1. COMMENT CRÉER VOTRE COMPTE ?
Pour éviter toute erreur, s’assurer que vous êtes en âge de jouer, et que vous n’êtes pas interdit de jeux, il vous sera demandé de nous transmettre dès l’inscription un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, carte de résident) et un justificatif de domicile à jour (dernier avis d’imposition, attestation d’assurance habitation, bail, quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone). Dans le cas où une erreur se produirait, il vous sera proposé de contacter directement le service clients pour procéder à une ouverture manuelle de votre compte, les justificatifs devant alors être à nouveau présentés.
Les informations personnelles exigées lors de l’inscription sur le Service sont les suivantes : Civilité, Nom de naissance, Prénom, Date et lieu de naissance, Adresse postale et Adresse électronique.
Suite aux contrôles des documents par Notre prestataire, il vous sera demandé de valider votre adresse postale ou de la corriger en cas d’erreur dans la récupération des données collectées.
Dans le cadre de son enregistrement en ligne et notamment afin d’utiliser dans des conditions normales les services de YESorNO, le joueur pourra être amené à communiquer des informations personnelles (une adresse de courrier électronique, son nom, son prénom, son adresse…) notamment via le formulaire d’inscription. Conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le joueur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes (il appartient au joueur de tenir ces informations à jour). Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. A défaut, La Différenciation Évidente se réserve le droit de suspendre ou résilier son compte joueur sans délai et, le cas échéant, de lui refuser l’accès à tout ou partie du Service.
· 2. DÉTERMINER VOS LIMITES DE JEU
Conformément à la Réglementation, Nous Vous demandons d’encadrer Votre capacité de jeu en déterminant :
Lors de Votre inscription, une limite hebdomadaire pour vos dépôts d’argent (du lundi 00h00 au dimanche 23h59, fixée au minimum à 10€ et au maximum à 500€), et une limite hebdomadaire pour vos mises (du lundi 00h00 au dimanche 23h59, fixée au maximum à 500€ par semaine).
En cas d’atteinte de cette dernière, il vous faudra attendre le passage à la semaine suivante pour engager une nouvelle action de jeu, sauf à ce que Vous modifiez Votre limite de mises.
Modification de vos limites : Vous pouvez à tout moment modifier Vos limites de dépôt et de mises hebdomadaires dans l’espace “Paramètres de compte” de Votre Compte ou encore dans “Jeu Responsable” puis “Me limiter”.
En cas de baisse de votre limite, la prise en compte est instantanée. Dans le cas d’une augmentation, elle ne sera prise en compte qu’après un délai de 48H.
Une fois cette étape franchie, le dépôt et le jeu seront possibles sur le Service.
Un montant au-delà duquel votre solde disponible sera automatiquement reversé sur votre Compte Bancaire de Paiement.
Le seuil de retrait automatique est déclenché tous les jours à minuit. Pour que le retrait automatique puisse être effectif, Vous devez au préalable Nous transmettre Votre IBAN sur le Service YESorNO.
Le seuil de retrait automatique ne peut être inférieur à 50€, et le montant minimum qui peut être reversé sur votre Compte Bancaire ne peut être inférieur à 10€.
Exemple : Vous définissez un seuil de retrait automatique à 100 €.
Cas 1 : Le solde de votre Compte YESorNO est à 80 €. Vous effectuez un pari qui se révèle perdant, et le solde de votre Compte YESorNO passe à 70 €. Aucun retrait automatique ne sera effectué sur votre Compte Bancaire, puisque le seuil de retrait automatique de 100 € n’est pas atteint.
Cas 2 : Le solde de votre Compte YESorNO est à 80 €. Vous effectuez un pari qui se révèle gagnant, et le solde de votre Compte YESorNO passe à 135 €. Un retrait automatique d’un montant de 35 € sera ainsi opéré sur votre Compte Bancaire, puisque le seuil de retrait automatique de 100 € a été atteint et dépasse de 35 €.
Cas 3 : Le solde de votre Compte YESorNO est à 80 €. Vous effectuez un pari qui se révèle gagnant, et le solde de votre Compte YESorNO passe à 108 €. Aucun transfert des fonds ne sera ainsi opéré dans la mesure où le seuil de retrait automatique de 100 € a été atteint, mais pas le montant minimum de retrait de 10€.
· 3. COMMENT UTILISER VOTRE COMPTE ?
Une fois Votre Compte créé, Vous retrouverez notamment, dans l'onglet « Mon Compte » :
- vos coordonnées
- l’historique des divers Bonus et entrées / sorties dont vous aurez pu bénéficier
- vos historiques de paris joués, en cours de validation, et validés, dans Votre espace “historique de pari”.
- tous les mouvements financiers affectant votre compte
3.1 CONNEXION À VOTRE COMPTE JOUEUR
Votre Compte est strictement personnel. Vous ne laisserez pas d'autres personnes parier ou jouer via Votre Compte, ou l'utiliser pour accepter le paiement des gains ou des lots en nature. En particulier, Vous Vous assurerez que les mineurs et les autres personnes vulnérables de Votre entourage n'utilisent pas Votre Compte.
Il est strictement interdit de vendre, louer, mettre à disposition son Compte YESorNO à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Dans cette éventualité, La Différenciation Évidente pourra clôturer Votre compte dans les conditions de l’Article 4.3 (Rubrique Votre Compte).
En l'absence d'une session de connexion active, vous devez débloquer le Service à l’aide du couple e-mail / mot de passe.
En cas d’utilisation du couple e-mail / mot de passe et d’oubli de votre mot de passe, vous devrez modifier votre mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié », un email vous sera alors envoyé à votre adresse email d’inscription vous permettant de créer un nouveau mot de passe. En cas d’oubli de l’adresse email renseignée lors de la création du Compte, Vous pouvez contacter le service client à l’adresse service-clients@yesorno-jeu.fr, qui pourra vous demander tout justificatif de nature à prouver votre identité afin de rétablir votre accès au Service.
Sécurité de vos identifiants.
Vous devez toujours vous assurer que les liens qui prétendent vous diriger vers le Service YESorNO le font réellement.
Toute connexion avec vos identifiants et mot de passe sur le Service YESorNO sera réputée réalisée par vous-même. Vous êtes responsable de toute opération de jeu et transaction financière (paris, dépôt, retrait, etc.) effectuée en utilisant ces identifiants. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires à la confidentialité de vos données personnelles. La Différenciation Évidente ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation du Service par un tiers au moyen de vos données personnelles.
En cas de perte ou de vol de vos identifiants ou de suspicion d’utilisation par un tiers, veuillez en informer directement le Service Client. Votre compte sera alors immédiatement désactivé et une enquête du support client sera diligentée.
3.2 MODIFICATIONS ET PARAMÈTRES DE VOTRE COMPTE
Modifications/Rectification de Vos informations personnelles
Certaines informations ne peuvent pas être modifiées en ligne. Dans ce cas, Vous pouvez contacter le Service Client à l’adresse email service-clients@yesorno-jeu.fr.
Si la rectification concerne des informations relatives à l’État Civil, vous devrez nous communiquer dans le délai de 30 jours prévu par la Réglementation de nouvelles pièces d’identité pour que votre demande soit prise en compte. A défaut de réception des pièces justificatives, le compte sera désactivé 30 (trente) jours après la demande de modification, puis clôturé 60 (soixante) jours après la demande de modification.
Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de Votre Compte et notamment les souscriptions aux newsletters et aux notifications pour les supports mobiles.
3.3 FLUX FINANCIERS
Afin de pouvoir commencer à effectuer des actions de jeu, Vous devrez approvisionner Votre Compte.
Les mises placées sur nos différents modes de jeux sont toujours effectuées en Euros.
Vous pouvez retrouver le suivi de l’ensemble des transactions dans la section dédiée “Solde”.
Dépôts :
Le dépôt minimum autorisé sur Votre compte est de 10€. Ce montant est susceptible de varier sans nécessiter de validation de la part des joueurs déjà inscrits.
Vous avez la possibilité de déposer vos fonds à tout moment, dans la limite du plafond que vous vous êtes fixé, en utilisant votre carte bancaire, ou tout système de paiement disponible sur le Service. Nous pourrons vous demander tout document visant à confirmer l’identité du propriétaire du moyen de paiement, notamment si nous suspectons que la carte bancaire utilisée n’appartient pas au titulaire du Compte.
L’utilisation de tout moyen de paiement appartenant à des mineurs ou à des sociétés est interdite. Nous nous réservons le droit de refuser tout moyen de paiement ayant fait l’objet d’une répudiation antérieure et/ou de clôturer un Compte lié à des moyens de paiement ayant fait l’objet de répudiations, dans les conditions de l’article 4.3 (Rubrique Votre Compte).
En conformité avec la législation sur les jeux d’argent, vos avoirs, à savoir le solde créditeur de votre compte joueur correspondant à vos dépôts, et vos gains, sont garantis dans le cadre d’un contrat de fiducie souscrit par La Différenciation Evidente. L’acceptation de ces CGU emporte acceptation par vous du bénéfice du contrat de fiducie.
Retraits :
Une fois Votre Compte YESorNO ouvert, Vos fonds peuvent être retirés à tout moment.
Pour cela, vous devrez au préalable entrer l’IBAN d’un compte bancaire à votre nom. Le compte doit être un compte ouvert auprès d’un établissement bancaire de l’Union Européenne ou d’un État faisant partie de l’accord sur l’Espace Économique Européen et ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Un RIB pourra vous être demandé à tout moment pour vérifier les éléments fournis liés à Votre compte bancaire.
Aucun transfert de fonds n'est possible via un autre mode de paiement. Les sommes créditées sur Votre Compte ne peuvent être transférées sur le Compte d'un autre utilisateur du Service.
Il ne peut être fait usage de votre Compte comme d’un compte bancaire : dans le cas de dépôts et de retraits sans action de jeu, ou de pari et d’actions de jeu portant sur des proportions infimes des dépôts initiaux, Nous pourrons vous demander les justificatifs nécessaires et appliquer des frais pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la transaction et/ou fermer votre Compte YESorNO.
A noter que le délais de réception sur votre compte peut varier de 24h à 1 semaine (prise en charge de notre sous traitant / délais de prise en compte par votre banque)
Une option payante (1 euro) vous permet de demander un retrait instantané, le crédit sur votre compte bancaire sera réalisé quelques secondes après votre demande.
Demande d’informations complémentaires pour valider un retrait
Vous êtes informés que conformément à la Réglementation, La Différenciation Évidente a mis en place des moyens de contrôle afin de lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A ce titre, il peut arriver que les outils de contrôle bloquent automatiquement certains retraits. C’est notamment le cas pour toute demande de retrait supérieure ou égale à 3000 (trois mille) euros. Nous devrons dans ce cas solliciter des informations de Votre part afin de permettre les versements sur Votre Compte Bancaire de Paiement.
Déclarations
Il est de Votre responsabilité de procéder aux déclarations et aux paiements de tous les impôts et taxes applicables à Vos gains le cas échéant ou autres montants qui Vous auraient été versés.
3.4 ACTIONS DE JEUX
Les règles des Jeux sont détaillées dans le Règlement des jeux et paris.
Les actions de jeu (placer un pari) ne sont valides qu’une fois prises en compte sur le Service. Il peut donc y avoir un délai entre l’action de jeu et sa prise en compte. Une fois Votre action de jeu validée et prise en compte, Vous ne pourrez plus l’annuler.
La Différenciation Évidente peut en revanche procéder à tout moment à l'annulation d’un pari proposé par le Service dans le cas d'une demande du Régulateur, de l’application de conditions particulières liées à l’action de jeu, de suspicion de fraude ou d’une Erreur Technique telle que définie à l’article Limitation de Responsabilité.
Pour placer une action de jeu, Vous devez avoir des fonds suffisants sur Votre Compte.
· 4. FERMETURE DU COMPTE
4.1 AUTO-EXCLUSION TEMPORAIRE
Vous pouvez à tout moment procéder à une auto-exclusion temporaire depuis la rubrique “Mon Compte” puis “M'exclure”. Cette fonctionnalité Vous permet de fermer temporairement Votre Compte pour une durée comprise entre 24 (vingt-quatre) heures au minimum et 12 (douze) mois au maximum.
Une fois Votre auto-exclusion effective, Vous ne pourrez plus Vous connecter à Votre Compte. Plus aucun pari ne sera accepté et Vous ne recevrez plus de publicité de notre part le temps de votre auto-exclusion. Vos paris en cours seront maintenus et Vous devrez contacter le Service Client à l’adresse email service-clients@yesorno-jeu.fr afin de retirer les éventuels gains restés sur Votre Compte.
Il Vous sera possible de Vous reconnecter qu’une fois la période d’auto-exclusion terminée. Le Service clients n'est pas autorisé à rouvrir le Compte avant cette date.
Si Vous souhaitez fermer définitivement Votre Compte pendant la période d’auto-exclusion, Vous devrez contacter le Service client à l’adresse email service-clients@yesorno-jeu.fr. Vous ne pourrez alors pas ouvrir de nouveau Compte avant l’expiration de la durée d’auto-exclusion initialement prévue.
4.2 FERMETURE DÉFINITIVE D'UN COMPTE PAR LE JOUEUR
Vous pouvez à tout moment procéder à une fermeture définitive du Compte depuis la rubrique “Mon Compte”.
Une fois Votre Compte fermé, plus aucun pari, action de jeu ou dépôt/retrait ne seront acceptés et Vous ne recevrez plus de publicité de notre part. Vos paris en cours seront maintenus, et les gains versés sur votre compte une fois l’ensemble de vos paris terminés.
Vous pourrez ouvrir un nouveau Compte YESorNO à tout moment, sous réserve de suivre le processus complet d’ouverture de compte détaillé à l’article 1.
4.3 FERMETURE DÉFINITIVE D'UN COMPTE PAR YESorNO
Nous Vous informons que Votre Compte sera notamment clôturé définitivement par La Différenciation Évidente dans les cas suivants :
- si vous en faites la demande,
- si vous ne finalisez pas le processus de création et de validation du compte dans les 3 (trois) mois après l’avoir initié ;
- au bout de 12 (douze) mois d’inactivité ; c’est-à-dire sans avoir effectué d’actions de jeu.
- en cas de fraude, collusion et/ou tricherie,
- en cas de violation des présentes CGU ou du Règlement des Jeux et Paris.
- si vous veniez à être inscrit sur le fichier des interdits de jeux en application de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure. Vous ne pourrez alors plus ouvrir de compte avant la fin de votre interdiction de jeu.
Dans ces cas, nous vous informerons par tout moyen dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés de la fermeture définitive de votre compte et du motif de cette fermeture.
4.4 SOLDE RESTANT SUR LES COMPTES AYANT FAIT L’OBJET D’UNE FERMETURE DÉFINITIVE PAR YESorNO OU LE JOUEUR
En cas de fermeture définitive d’un Compte présentant un solde créditeur, si nous ne pouvons procéder au reversement de ce solde, notamment parce que Vous n’auriez pas renseigné Votre IBAN, ce solde sera bloqué et mis en réserve pour une durée de six (6) ans à compter de la date de fermeture du Compte.
Vous pourrez à tout moment durant ces six (6) ans obtenir le versement de ce solde en fournissant à Notre Service un IBAN d’une banque européenne (ou EEE) à Votre nom, sous réserve que les informations y figurant correspondent en tous points à celles que Vous avez déclarées lors de l'ouverture de Votre Compte, et que Votre compte ne fait pas l’objet d’une fraude.
Trois (3) mois avant la fin de cette période de six ans, le service client de YESorNO essaiera, dans la mesure des moyens disponibles, de Vous contacter pour vous verser le solde Votre Compte sur l’IBAN que vous transmettrez, celui-ci ne pouvant être qu’au nom du créateur du Compte. Au terme de la période de six (6) ans, le solde restant dans le cas où il n’aurait pas pu être transféré au titulaire du Compte sera reversé à l’Etat conformément à la réglementation.
· 5. FRAUDE
Sont considérées comme de la fraude et sans que ces hypothèses soient limitatives :
• Le fait de posséder simultanément plusieurs comptes actifs à son nom, ou d’opérer plusieurs comptes actifs simultanément ;
• Tout acte de corruption ou tentative de corruption ou bien de collusion ;
• Plus généralement, tout abus et/ou non-respect des Conditions Générales d’Utilisation / Règlement des Jeux et Paris ;
• Toute utilisation du Service à des fins illégales, de blanchiment d'argent ou de terrorisme
L’existence d’une fraude pourra être caractérisée par tous moyens. S’il est établi qu’un acte de fraude a été commis, La Différenciation Évidente pourra prendre toute mesure nécessaire et proportionnée à l’encontre du ou des Joueurs concernés. Ces mesures peuvent aller jusqu'à la fermeture définitive du Compte. La Différenciation Évidente pourra engager à l’encontre du Joueur, sans avertissement préalable, toute procédure qu’elle jugera utile.
Suspension : Votre Compte YESorNO pourra être suspendu si Nous suspectons une fraude. Durant cette période d’investigation, Nous pourrons Vous demander tout justificatif de nature à prouver Votre identité, l’origine et/ou la destination de Vos fonds, ou des informations sur la conformité de Votre Compte. Durant cette période, aucun pari ne sera accepté. Les paris en cours auxquels Vous avez participés avant la suspension sont maintenus. Vous pourrez toutefois continuer à recevoir des publicités de notre part.
A l’issue de la période de suspension, ou sans suspension préalable, s’il est établi par La Différenciation Évidente que Vous avez commis un acte de fraude, Votre Compte sera fermé définitivement et Vous ne pourrez pas ouvrir de nouveau Compte.
Vous êtes informé que, conformément à la Réglementation, La Différenciation Évidente a mis en place des moyens de contrôle afin de lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et à ce titre pourra solliciter tout document justificatif.
· 6. CLASSEMENTS
Sur YESorNO, de nombreuses actions permettent de collecter des diamants virtuels (💎), comptabilisés ensuite pour établir des classements pouvant donner lieu à des récompenses.
A titre indicatif, non exhaustif, et susceptible d’évoluer sans nécessiter de modification des CGU, voici quelques exemples de dotations de diamants virtuels :
- A la première connexion quotidienne = entre 5 et 100 diamants 💎 (aléatoirement)
- Un pari joué = +10 diamants 💎
- Une quête validée = +20 diamants 💎
- Un filleul validé = +50 diamants 💎
- Un commentaire posté sur un pari = +0,2 diamants 💎
Un pari gagné donnera droit à un BONUS faisant l’objet d’une règle de calcul pouvant évoluer sans modification des CGU, par exemple : Vous avez gagné 10€ sur un pari, Vous obtenez une dotation de 100 diamants 💎
Le Classement Général est Notre Hall of Fame, il n’est jamais remis à zéro. Il s’agit d’un classement depuis le lancement de Notre jeu au quatrième trimestre 2024.
2 classements sont remis à zéro chaque mois :
Le classement de la meilleure progression
Il valorise la totalité de Vos activités et performances dans le jeu.
Ce classement est susceptible d’être doté de lots pour les joueurs les plus méritants.
Le classement par chaîne
Une chaîne correspondant à un thème (Football, Basket, Tennis, Rugby, MMA, etc…) regroupant les paris de ce thème.
Ce classement permet principalement de se comparer aux autres joueurs et ne fait pas forcément l’objet de dotations.
En acceptant une récompense, Vous acceptez que La Différenciation Évidente communique, à titre publicitaire, Votre prénom, ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne Vous confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de Votre récompense.
Dans l'éventualité d'un conflit, la décision de La Différenciation Évidente est définitive dans la mesure où Vous avez formellement accepté les Conditions Générales d’Utilisation lors de la création de Votre Compte. La Différenciation Évidente pourra initier toutes les procédures nécessaires à Votre encontre en cas d'abus ou de fraude.
· 7. OFFRE DE PARRAINAGE
Vous trouverez la page parrainage dans le menu principal, où se situe votre code de parrainage personnel.
Un joueur est considéré comme un filleul dès lors qu’il a validé son inscription et joué à son premier pari. Vous serez alors récompensé d’un montant de 2€, susceptible d’évoluer sans nécessiter Votre acceptation de la mise à jour des CGU.
Parrainer contribue également à avancer dans les Quêtes pour transformer vos gains en cartes cadeaux, ainsi que pour avancer dans le classement grâce aux diamants 💎 distribués par les parrainages.
La Différenciation Évidente pourra retirer à tout moment toute Offre et/ou la modifier en cas de suspicion de pratique frauduleuse et/ou d’utilisation abusive, par exemple en ouvrant plusieurs Comptes. Si La Différenciation Évidente estime qu'un joueur a essayé d'abuser de l’offre de parrainage, La Différenciation Évidente pourra prendre toute sanction proportionnée allant de l’exclusion de l’Offre à la Clôture du Compte.
· RESPONSABILITÉS
· 1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez que le Service YESorNO est destiné à Votre utilisation personnelle à des fins de divertissement. Toute utilisation commerciale du Service YESorNO est strictement interdite.
Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle (incluant notamment les logiciels, données, applications, informations, textes, photographies, musiques, bruits, vidéos, graphiques, logos, symboles, dessin-modèles et autres images) (ci-après le Contenu) sont la propriété de La Différenciation Évidente ou celle de nos concédants. Aucune utilisation n'est autorisée sans consentement écrit et exprès de La Différenciation Évidente.
En conséquence, Vous n’êtes pas autorisé à :
- Vendre, céder, concéder, ou conclure tout acte relatif au Contenu ;
- Changer, éditer, modifier, adapter ou reproduire le Contenu de n'importe quelle manière que ce soit à l’exception des partages mis à Votre disposition dans le Service, notamment sur les paris joués et les gains générés ;
- Contourner ou à désactiver tout système de protection de Contenus ou toute technologie de gestion des droits numériques utilisée ;
- Décompiler, désassembler le code ou à réduire de quelque autre façon le Contenu sous une forme exploitable ;
- Supprimer les marques d’identification, droits d’auteur ou autres avis de propriété ;
- Accéder ou utiliser le Contenu de manière illégale ou non autorisée, ou d’une manière qui indique un lien avec nos produits, services ou marques.
La Différenciation Évidente Vous concède un droit personnel non-exclusif, non transmissible et non-cessible d’utilisation du Contenu par l'intermédiaire de Votre Compte, pour Votre utilisation personnelle et non commerciale. Vous reconnaissez être responsable de tous les dommages, coûts et dépenses qui découleraient de l’utilisation non autorisée du Contenu.
Vous Vous engagez à Nous faire part immédiatement de toute utilisation ou de toute copie non autorisée de tout ou partie du contenu du Service dont Vous seriez informés. Vous acceptez de Nous aider dans toute la mesure du possible à vérifier les informations que Vous fournissez.
· 2. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Il est entendu qu’en créant un Compte YESorNO, Vous reconnaissez porter un intérêt pour les jeux d’argent et de hasard, comprendre leur fonctionnement et notamment le fonctionnement des paris mutualisés dont les modalités et règles sont définies dans le Règlement des Jeux et Paris qui fait partie intégrante des CGU. A ce titre, Vous reconnaissez contractuellement être un utilisateur éclairé et ayant la compréhension du fonctionnement des actions de jeu que Vous placez.
Dans les limites des présentes CGU et dans le respect des dispositions légales en vigueur, Vous acceptez que Nous ne sommes en aucun cas responsables, envers Vous ou tout tiers, de tout préjudice direct ou indirect (notamment perte de revenus, perte de chance, gain manqué) résultant notamment de :
- Votre utilisation non conforme du Service et notamment toute utilisation non autorisée ou abusive de Votre Compte comme l’exploitation des erreurs, anomalies, dysfonctionnements ou incohérences du système ;
- Votre utilisation non-conforme des sites partenaires de La Différenciation Évidente, accessibles via les liens publiés sur le Service YESorNO ;
- Tout retard ou interruption des Services subis, comme par exemple l'entrée et la transmission de données, toute perte de données liée à une interruption de communication ou du réseau, toute transmission accidentelle d'un virus ou d'autres agents nuisibles, quel que soit le support de connexion (mobile, tablette…) ;
- Cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence ;
- Toute erreur technique.
Est définie comme erreur technique : toute erreur impactant le fonctionnement de Nos services, notamment toute erreur matérielle de formulation, d’affichage ou de transmission d’information, tout dysfonctionnement logiciel ou informatique impactant le fonctionnement du Service YESorNO, toute action de jeux rendue possible en raison d’une erreur, anomalie, dysfonctionnement ou incohérence du système qui ne pourraient être possible dans un fonctionnement normal.
En cas d'Erreur Technique dont la preuve est rapportée par La Différenciation Évidente, sur l'un de Ses systèmes ou causée par l'un de ceux fournis par l'un de Ses fournisseurs, les paris concernés seront annulés. Dans ce cas, la totalité de la somme engagée sera remboursée sur Votre Compte.
Sous réserve d’une décision éventuelle de justice, Vous Vous engagez à indemniser (honoraires d'avocats et frais irrépétibles compris) La Différenciation Évidente de toute action découlant d'une utilisation du Service YESorNO par Vous ou tout tiers utilisant Vos identifiants et qui serait contraire aux droits des tiers, aux présentes CGU, et plus généralement à toute loi et règlement.
VOS DROITS
· 1. TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Responsable de traitement - La société La Différenciation Évidente (ci-après dénommée « La Différenciation Évidente ») qui détermine les finalités des traitements de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des services de pari sportifs et de jeux d’argent en ligne, est au sens de la réglementation applicable à la Protection des Données, responsable de traitement.
Le responsable des traitements est joignable par mail à l’adresse suivante : dpo@yesorno-jeu.fr
La Différenciation Évidente s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » telle qu'amendée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ci-après dénommé « le RGPD ») (ci-après ensemble dénommés la « Réglementation Applicable à la Protection des Données »).
Données traitées - Lors de l’inscription sur le Service, La Différenciation Évidente collecte les données à caractère personnel nécessaires à la création du compte (Nom, Prénom, Genre, Adresse électronique, Date et lieu de naissance).
La Différenciation Évidente collecte également des données liées à Votre activité sur le Service (réclamations, historique de jeux, mouvements financiers) et générées par Votre navigation, à savoir la provenance de Votre connexion (fournisseurs d’accès), Votre adresse IP, le type et la version du navigateur ainsi que du terminal utilisé.
Finalités - Les données à caractère personnel ne sont utilisées que dans le cadre des finalités suivantes : Gestion du compte joueur et des services, Gestion du service client, Lutte contre le jeu excessif, Lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Prospection commerciale, Réalisation d’analyses statistiques, Personnalisation des services.
Destinataires - La Différenciation Évidente pourra être amenée à communiquer Vos données à caractère personnel à ses prestataires de services pour les besoins de son activité et afin de lui permettre de remplir des obligations légales et réglementaires.
La Différenciation Évidente pourra également transmettre Vos données à caractère personnel aux organismes certificateurs ainsi qu'à toute autorité compétente.
Durées de conservation - Nous ne conservons Vos données à caractère personnel que pour les durées correspondantes à la poursuite des finalités pour lesquelles elles ont été collectées notamment afin de Vous fournir les services associés à Votre compte en ligne tant que celui-ci n'est pas clôturé.
A compter de la clôture de Votre compte, Nous sommes tenus de conserver pour une durée de 6 ans les données à caractère personnel relatives et nécessaires à la gestion de Votre compte en ligne pour Nous conformer à nos obligations légales.
À l’expiration de ce délai, La Différenciation Évidente rendra Vos données à caractère personnel anonymes ou les détruira, sauf en cas de litige ou d’une demande spécifique d’une autorité.
Droits - La demande d’ouverture d’un compte YESorNO emporte renonciation à l’exercice du droit d’opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, Vous bénéficiez d'un droit d’être informé, d’un droit d'accès, ainsi qu’un d’un droit de rectification des données à caractère personnel Vous concernant.
Pour exercer Vos droits, Vous pouvez Vous reporter à la rubrique « Mon Compte » de Votre compte joueur ou contacter le service client à l’adresse email service-clients@yesorno-jeu.fr en joignant à Votre demande un justificatif d’identité correspondant aux informations de Votre compte joueur.
Vous trouverez des informations plus détaillées au sujet de Vos données personnelles et de leur utilisation dans notre Politique Vie Privée et Cookies.
· 2. JEU RESPONSABLE
Le jeu doit rester une activité de divertissement et Vous ne devez pas avoir un espoir de gains déraisonnable sur notre Service YESorNO.
Par ailleurs, si Nous venons à suspecter chez vous des difficultés importantes dans la maîtrise de Votre activité de jeu et/ou que celle-ci a des conséquences négatives importantes sur Votre vie personnelle, sociale, et/ou professionnelle, en accord avec notre politique de Jeu Responsable, Votre Compte pourra être clôturé ou suspendu.
Notre équipe reste à votre écoute. Si vous avez des difficultés avec le jeu, rendez-vous dans notre rubrique jeu responsable pour être guidé et obtenir de l’aide.
· 3. SERVICE CLIENTS
Le service client de La Différenciation Évidente est disponible pour répondre à vos questions et vous apporter l'aide dont vous avez besoin à l'adresse email service-clients@yesorno-jeu.fr. Vous pouvez également passer par le support en ligne de YESorNO dans le menu principal puis “Accéder à la FAQ” un opérateur répondra à Vos questions si Vous ne trouvez pas les réponses dans les différents articles mis à votre disposition.
Pour fournir un meilleur service et par mesure de sécurité, veuillez noter que l’ensemble de Vos échanges avec La Différenciation Évidente sont susceptibles d'être enregistrés.
Nous ne tolérerons aucun comportement insultant, menaçant, injurieux ou violent à l'encontre de nos salariés, dirigeants, actionnaires et partenaires. Le cas échéant, Nous pourrons prendre toutes mesures jugées appropriées et proportionnées en réponse au dit comportement pouvant aller jusqu’à la clôture du Compte.
· 4. MÉDIATEUR DES JEUX EN LIGNE
Pour toute réclamation, Vous pouvez contacter le Service clients de La Différenciation Évidente à l'adresse email service-clients@yesorno-jeu.fr. Nous mettrons en œuvre nos meilleurs efforts pour résoudre rapidement Votre difficulté.
Après épuisement des voies de recours internes, et dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la réponse apportée par La Différenciation Évidente à Votre réclamation, Vous pouvez saisir le Médiateur des jeux en ligne dont Vous trouverez les coordonnées ci-dessous :
Monsieur le Médiateur des jeux en ligne
Autorité Nationale des Jeux
11 boulevard Galliéni
92130 Issy-les-Moulineaux
France
La Différenciation Évidente
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